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Article
Copropriété et office du juge des référés
Copropriété et office du juge des référés
Le juge des référés apprécie souverainement la mesure propre à faire cesser le trouble, ce qui l’autorise à prononcer une interdiction d’encombrer un passage commun alors même qu’une simple injonction de débarrasser ce passage lui était demandée.
par G. Forestle 6 décembre 2007
Le juge des référés tient-il de l’article 809 du NCPC le pouvoir de statuer ultra petita ? Le présent arrêt semble l’affirmer.
Le contentieux portait sur l’encombrement d’un passage commun qui, mal toléré par l’un des copropriétaires, avait abouti à un référé visant à le faire cesser sous astreinte. Condamné en appel, son auteur reprochait aux juges du fond d’avoir prononcé à son encontre l’interdiction – sous astreinte – d’entreposer quelque objet que ce soit dans le passage litigieux, alors que son adversaire sollicitait seulement l’enlèvement des objets qui occupaient...
