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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Constitution d’avocat sous la forme d’une société : un formalisme allégé

Chaque associé exerce les fonctions d’avocat au nom de la société, de telle sorte que l’avocat des demandeurs avait donc nécessairement agi au nom de la société civile professionnelle dont il était membre, et que l’absence d’indication dans l’assignation du nom de cette société constitue une irrégularité de forme.

par V. Avena-Robardet

Ordonnances du conseiller de la mise en état et déféré immédiat

L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable n’est pas susceptible d’être déférée à la cour d’appel dès lors qu’elle ne met pas fin à l’instance.

par V. Avena-Robardet

Les attributions du conseiller de la mise en état sont limitées à l’instance d’appel

Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance

par V. Avena-Robardet

Le juge, le contradictoire, et les pièces manquantes (suite)

La Cour de cassation précise les obligations du juge dans la recherche des pièces nécessaires au soutien d’une demande.

par P. Guiomard

Non, le fisc n’est pas Saint Pierre…

Le décès d’une partie qui n’est pas notifié à son adversaire n’interrompt pas l’instance au profit de l’héritier.

par P. Guiomard

La cession d’un bien n’emporte pas cession d’une action en justice

L’ayant cause à titre particulier n’est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien transmis, après la cession de celui-ci.

par P. Guiomard

Le médiateur en faisait trop…

La rémunération du médiateur est fixée par le juge et ne dépend pas de la réussite de la médiation.

par P. Guiomard

Rupture brutale d’une relation commerciale internationale établie et tribunal compétent

Dès lors que la clause attributive de juridiction, valable au regard de l’article 23 du règlement n° 44/2001 du 20 décembre 2000, s’appliquait à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties, elle doit recevoir application pour l’action intentée sur le fondement de l’article L. 442-6-I-5 du Code de commerce.

par E. Chevrier

La protection de l’avocat collaborateur libéral

Il ne peut être demandé à tout avocat collaborateur libéral, ayant moins de cinq ans d’exercice, de verser une contribution financière à son cabinet au titre de l’utilisation des moyens matériels du cabinet, affectée à sa clientèle personnelle.

par S. Pokora