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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Crédits transfrontières : compétence du tribunal d’instance

Selon l’article L. 311-37 du Code de la consommation, d’application impérative au sens de l’article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le tribunal d’instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable.

par V. Avena-Robardet

Le cachet n’est pas une signature

La notification n’est pas réputée faite à personne lorsque l’avis de réception ne porte que le cachet du destinataire.

par V. Avena-Robardet

Conditions d’efficacité de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente

La Cour de cassation a, en l’espèce, rejeté le jeu de la clause attributive de juridiction sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur les conflits de juridiction plus pour des raisons de preuve que de fond.

par X. Delpech

Presse : recevabilité de l’action civile d’une association

La Chambre criminelle, dans un arrêt du 10 mai 2006, revient sur les conditions à respecter en matière de constitution de partie civile dans une affaire de délit de presse.

par J. Daleau

Liquidation de l’astreinte : leçon de mathématique

Le montant de l’astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée.

par P. Guiomard

Juge compétent pour rétracter une ordonnance sur requête

Le juge de la rétractation d’une ordonnance sur requête n’est pas nécessairement la personne physique qui a autorisé la mesure critiquée.

par P. Guiomard

Assistance du dirigeant par un avocat lors de sa révocation

Par cet arrêt du 10 mai 2006, la Cour de cassation dénie au dirigeant convoqué en vue de sa révocation le droit de se faire assister par un avocat.

par A. Lienhard

Interdiction de payer une astreinte liquidée après le jugement d’ouverture

L’action en liquidation d’une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d’ouverture de la procédure est soumise à la suspension des poursuites individuelles.

par A. Lienhard

Article 15 du Code civil et reconnaissance d’un jugement étranger

L’article 15 du Code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux.

par I. Gallmeister

Détermination de la « matière contractuelle » au sens du règlement du 22 décembre 2000

Faute de lien contractuel entre deux sociétés, il n’y a pas lieu d’appliquer les règles spécifiques posées par l’article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

par P. Guiomard