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Article
Presse : recevabilité de l’action civile d’une association
Presse : recevabilité de l’action civile d’une association
La Chambre criminelle, dans un arrêt du 10 mai 2006, revient sur les conditions à respecter en matière de constitution de partie civile dans une affaire de délit de presse.
par J. Daleaule 5 juillet 2006
Par dérogation à l’article 2 du Code de procédure pénale, l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 permet à une association qui, dans ses statuts déclare, notamment, « combattre le racisme », d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre d’une action en matière de délit de presse (V. Cass. crim., 17 déc. 2002, Bull. crim. n° 227 ; D. 2003. IR. 865 
). Encore faut-il qu’elle le fasse au bon moment. La...
