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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Successions - Libéralités

Conformité de l’article 815-6 à la Constitution : non-transmission de la QPC

L’article 815-6 du code civil n’a pour effet ni de priver un indivisaire de son droit de propriété sur un bien de l’indivision ni de porter atteinte à l’exercice de ce droit.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Restitution en valeur d’un bien recelé et point de départ des intérêts

Lorsqu’un héritier est condamné à restituer à la succession la valeur actuelle d’un bien qu’il a recelé et qui ne peut être représenté en nature, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où sa dette est déterminée et non à compter du jour de l’appropriation illicite.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Pacte sur succession future : validité d’une reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette exigible au décès du débiteur ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Donations dispensées de rapport : évaluation des biens

S’agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. 

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Recel successoral : impossible restitution des actions et dividendes

Puisque la donation consentie par la défunte au cohéritier poursuivi a porté sur une somme d’argent et non sur les actions que les deniers, objet de la donation avaient permis d’acquérir, les cohéritiers ne peuvent prétendre, au titre d’un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Droit de retour : assimilation de l’héritier renonçant à l’héritier prédécédé

L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Caducité de l’offre non assortie d’un délai en cas de décès du pollicitant

Le sort de l’offre en cas de décès de l’offrant est une question classique qui donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler une solution tout aussi classique : le décès de l’offrant provoque la caducité de l’offre. 

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Un testament authentique nul peut valoir testament international

L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des formes de celui-ci ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non