Civil | Successions - Libéralités

Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier, peut répudier le premier sans renoncer au second.

La première chambre civile énonce les règles relatives au point de départ du délai de l’action en révocation pour cause d’ingratitude lorsque la donatrice n’allégue pas la mise en mouvement de l’action publique.

Encourt la cassation, l’arrêt d’appel qui retient, pour nier la force exécutoire d’un jugement condamnant une héritière à verser une somme à une succession, que celle-ci avait renoncé à ses droits sur la succession alors que, rendu antérieurement à la renonciation, ce jugement a acquis force de chose jugée.

La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé est créancier du seul exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci.

Lorsqu’une action en complément de part a pour objet non l’annulation du partage mais le paiement d’un complément de part en numéraire, la recevabilité de la demande n’est pas soumise à la publication de l’assignation au bureau des hypothèques.

L’efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d’un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d’une attribution préférentielle demeure libre d’y renoncer tant qu’un partage définitif n’est pas intervenu.

Le propriétaire de parts sociales de 665 parts d’une société civile immobilière décède après avoir, par testament, institué une légataire universelle et octroyé un legs particulier de 300 parts à un tiers.