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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Successions - Libéralités

Force de chose jugée : jugement rendu avant la renonciation à la succession

Encourt la cassation, l’arrêt d’appel qui retient, pour nier la force exécutoire d’un jugement condamnant une héritière à verser une somme à une succession, que celle-ci avait renoncé à ses droits sur la succession alors que, rendu antérieurement à la renonciation, ce jugement a acquis force de chose jugée.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

La créance de salaire différé est une dette de l’exploitant du fonds

La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé est créancier du seul exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Action en complément de part et publicité de l’assignation

Lorsqu’une action en complément de part a pour objet non l’annulation du partage mais le paiement d’un complément de part en numéraire, la recevabilité de la demande n’est pas soumise à la publication de l’assignation au bureau des hypothèques.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Assurance-vie et droit des successions

Gaz. Pal. spé. 27-29 oct. 2013, p. 7

Attribution préférentielle : possibilité de renonciation jusqu’au partage définitif

L’efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d’un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d’une attribution préférentielle demeure libre d’y renoncer tant qu’un partage définitif n’est pas intervenu.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Rachat par une société de ses propres parts en vue de leur annulation : régime fiscal

Le propriétaire de parts sociales de 665 parts d’une société civile immobilière décède après avoir, par testament, institué une légataire universelle et octroyé un legs particulier de 300 parts à un tiers.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Échange avec soulte transformée en rente viagère et présomption de gratuité

L’opération qui consiste pour un parent à échanger un bien avec son enfant avec paiement d’une soulte transformée en rente viagère n’entre pas dans les hypothèses de présomption de gratuité la soumettant au régime des libéralités.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Domaine de la représentation successorale et dispense de rapport

Il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants. En présence d’un fils unique, les descendants de celui-ci viennent à la succession de leur grand-père de leur propre chef. Ils sont alors dispensés de rapporter à la succession les dons et legs reçus par leur parent prédécédé.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales

Actes du colloque organisé le 12 avril 2013 par l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

Dr. fam. 2013. Dossier 35