Civil | Successions - Libéralités

L’opération qui consiste pour un parent à échanger un bien avec son enfant avec paiement d’une soulte transformée en rente viagère n’entre pas dans les hypothèses de présomption de gratuité la soumettant au régime des libéralités.

Il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants. En présence d’un fils unique, les descendants de celui-ci viennent à la succession de leur grand-père de leur propre chef. Ils sont alors dispensés de rapporter à la succession les dons et legs reçus par leur parent prédécédé.

Les héritiers de l’époux intervenu à l’acte d’acquisition pour accepter le remploi, qui se prévalent d’une donation déguisée, n’ont pas la qualité de tiers. Il leur appartient d’établir que le prix aurait été en réalité payé par des deniers communs

Toutes personnes peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Ne figurant pas dans cette dernière catégorie, une aide-ménagère peut être désignée comme légataire par une personne âgée dont elle s’occupe. 

Ne peut être valablement accueillie la demande du conjoint survivant d’exercer son droit viager d’habitation sur un lot de copropriété indépendant du lot effectivement occupé à titre d’habitation principale dès lors qu’est démontrée l’absence de tout rapport de principal à accessoire entre les lots.

Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d’exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n’ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur. 

Une clause d’entrée en communauté d’un legs ne peut modifier les droits que l’héritier réservataire tient de la loi.

La condition de revalorisation tenant à l’existence de circonstances économiques dont résulterait l’augmentation ou la diminution de valeur des biens n’est pas remplie en l’espèce.

Lorsque le donataire a accepté la donation par un clerc de notaire investi d’une procuration établie sous seing privé, cette irrégularité entraîne la nullité absolue de la donation.