Civil | Successions - Libéralités

L’action paulienne n’ayant pour objet que de permettre au créancier de faire saisir entre les mains d’un tiers les biens que ce dernier a frauduleusement acquis du débiteur, elle ne saurait donc avoir pour objet d’empêcher l’action en partage exercée par les descendants et l’ex-épouse du débiteur, auxquels celui-ci a préalablement transmis la part de droits qu’il détenait avec le créancier dans le cadre d’une indivision post-successorale.

Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a pu entendre inclure le capital dans la succession et en gratifier les bénéficiaires. Dès lors, il convient de préciser les modalités de cette inclusion notamment quant aux rapports entre les différents héritiers.

L’absence de paraphe sur tous les feuillets d’un testament emporte la nullité de celui-ci, tant du point de vue du droit interne que s’agissant de la loi uniforme sur la forme d’un testament international.

Le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci.

Le legs d’une somme d’argent, fût-elle représentative du prix de vente d’un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession.

Est conforme à la Constitution l’article 73, alinéa 3, de la loi du 1^er juin 1924, autorisant le droit local alsacien-mosellan à déroger aux règles d’évaluation de l’indemnité de réduction due par le légataire d’une exploitation agricole.