Civil | Successions - Libéralités

Un descendant ne peut se prévaloir d’un unique contrat de travail à salaire différé qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours des deux périodes successives d’exploitation par les débiteurs.

Une personne, décédée en 1996, laisse deux héritiers. L’administration fiscale a notifié un redressement des droits de succession à l’un des eux seulement. Après mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants et en l’absence de réponse à sa réclamation, l’héritier mis en cause intente une action afin d’être déchargé de cette imposition.

Il convient de se placer à l’époque du partage pour apprécier la valeur d’un bien donné. Par conséquent, il ne faut pas de tenir compte de l’hypothétique changement de destination de l’objet de la donation.

Dans son arrêt de grande chambre, rendu le 7 février 2013, la CEDH décide que le refus d’accorder à un enfant adultérin les droits successoraux auxquels il pouvait prétendre en vertu de la loi du 3 décembre 2001 est contraire à l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1^er du protocole n° 1 (protection de la propriété).

Lorsque du fait du prédécès de l’un des deux époux, des contrats d’assurances vie profitent à une personne qui n’est pas le conjoint du souscripteur, la succession est débitrice envers la communauté si des deniers communs ont servi à acquitter une charge contractée dans l’intérêt personnel de celui-ci.

Le créancier d’un héritier ne saurait être autorisé à accepter une succession sans établir, à la date de la renonciation, l’insolvabilité, au moins apparente, de ce dernier.

Le contrat de prêt portant sur une somme d’argent dont le prêteur n’a qu’un quasi-usufruit est opposable aux nus-propriétaires au décès de celui-ci lorsque ces derniers sont aussi les ayants cause universels de l’usufruitier.