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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Successions - Libéralités

Applicabilité de l’article 970 du code civil au droit moral de l’auteur

La volonté de l’auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l’établissement des testaments.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Date de prise d’effet d’une libéralité en présence d’une demande en justice

Pour le calcul de l’indemnité de réduction, à défaut d’une demande de délivrance dans l’année du décès, le legs ne prend effet que du jour de la demande en justice ou de celui de la délivrance volontaire.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Legs consenti à une fondation étrangère

Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique en France.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Entrée de biens donnés avec clauses de droit de retour et d’inaliénabilité dans une communauté universelle

Les clauses de droit de retour et d’inaliénabilité stipulées dans une donation ne font pas obstacle à l’entrée du bien donné dans la communauté universelle instituée entre le donataire et son conjoint.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Droit de substitution au profit des indivisaires en cas de licitation d’un bien indivis

En cas de licitation portant sur un bien indivis, les parties ont la possibilité de prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Appréciation du caractère lésionnaire du partage d’une indivision post-communautaire

Il convient, pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, de reconstituer, à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Le gouvernement pourra renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, adopté définitivement, modifie de nombreux aspects du droit de la famille.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Action en révocation d’une donation pour inexécution des charges : précisions procédurales

Une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ne peut être rejetée au regard de seuls éléments à propos desquels il n’a pas été précisé comment ils ont été mis aux débats. La demande reconventionnelle en révision des charges formée à l’occasion d’une action en révocation d’une donation avec charges n’est pas soumise à la publicité prévue par le décret du 19 octobre 1984.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Recevabilité de l’action en partage : régularisation de l’assignation

L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée en application de l’article 126 du même code.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui