Appréciation du caractère lésionnaire du partage d’une indivision post-communautaire

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mars 2015 renvient sur les éléments d’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage. Pour rappel, l’article 889 du code civil permet au copartageant qui établit avoir subi une lésion de plus du quart d’obtenir le complément de sa part qui lui sera fourni, au choix du défendeur, en numéraire ou en nature. Étant précisé que les objets doivent être estimés, pour déterminer s’il y a eu lésion, suivant leur valeur à l’époque du partage.

L’arrêt du 18 mars 2015 précise la composition de la masse de biens, évalués suivant leur valeur à l’époque du partage, qu’il convient de prendre en considération pour apprécier l’existence de la lésion de plus du quart. Dans cette affaire, deux époux divorcés après avoir été mariés sous un régime de communauté avaient convenu, par un acte du 27 janvier 2010, d’attribuer un bien immobilier à l’un d’eux en contrepartie du remboursement du solde d’un prêt bancaire de 24.559 euros et du versement comptant, au jour de l’acte authentique de partage, d’une soulte de 80.000 euros à son ancien conjoint. Assigné par le bénéficiaire de la soulte en...