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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Successions - Libéralités

La prescription des demandes de rapport à la succession

Le rapport prévu à l’article 843 du code civil tend à assurer l’égalité entre les cohéritiers, ce dont il résulte que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne se prescrit pas avant la clôture de ces opérations

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Patrimoine, transmission et succession : « les avocats pourraient être des notaires »

Une étude sur le rôle des avocats en matière patrimoniale, réalisée par l’Institut CSA auprès des particuliers, révèle un réel intérêt du public pour le recours à l’avocat, au détriment du notaire.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur les réductions des libéralités hors part successorale

L’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire ou hors part successorale excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Acceptation à concurrence de l’actif net : la déclaration de créance doit être faite à domicile élu

Conformément aux articles 788 et 792 du code civil, lorsqu’une succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers successoraux doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession et non pas directement à l’héritier sous peine de voir leur créance éteinte. 

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Non

Rapport des donations : seuls les héritiers [I]ab intestat[/I] y sont tenus

Seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport. Les petits-enfants gratifiés par le défunt peuvent retenir leur don dès lors qu’ils ne sont pas appelés à la succession du fait de la présence de leur père. 

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Non

Délai de prescription de l’action en réduction : application dans le temps de l’article 921 du code civil

L’article 921 du code civil introduit par la loi du 23 juin 2006 et prévoyant une prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017. 

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Non

Existence d’une donation déguisée et du recel successoral

Si la Cour de cassation maintient ses solutions traditionnelles sur la caractérisation du recel successoral, elle semble s’en éloigner sur la question de la preuve de l’intention libérale d’une donation déguisée.   

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur les conditions de la décharge de dette successorale

Seules les conditions posées à l’article 786, alinéa 2, du code civil sont susceptibles d’entraîner la décharge de dette successorale. 

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Oui

Don manuel à une association : notions d’organisme d’intérêt général et de révélation

Une association qui dispense un enseignement aux membres de l’association, qui correspond à une recherche spirituelle individuelle, ne s’inscrit pas dans une volonté de diffuser la culture tibétaine mais vise à permettre la pratique bouddhique au groupe restreint des membres de l’association ; dès lors, l’association ne constitue pas un organisme d’intérêt général.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non