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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Successions - Libéralités

Perte de vie et conscience d’une mort imminente : refus d’indemniser les héritiers de la victime

Gratuit: 
Payant

Si la perte de vie ne fait naître, en elle-même, aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime, elle se distingue de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine qui elle, est indemnisable, à la condition que la preuve d’une véritable conscience soit rapportée. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Représentation d’un copartageant par un avocat dans le cadre d’un partage judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Gratuit: 
Payant

Il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, peu important que le représentant soit un avocat.

par Manon Borde
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur la portée dans l’Union d’un legs en application du règlement du 4 juillet 2012

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’hypothèse d’un legs soumis à la loi d’un État membre mais qui concerne un bien situé dans un autre État membre .

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

L’exécution de son legs par l’héritier légataire à titre particulier

Gratuit: 
Gratuit

Si, en application de l’article 724 du code civil, l’héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve en possession de toute l’hérédité à dater du jour du décès, cette saisine et cette possession ne valent pas, en elles-mêmes, commencement d’exécution du testament dont est gratifié cet héritier.

par Vincent Brémond
En carrousel matière: 
Oui

Le cessionnaire de droits successifs affectés d’une quote-part de réserve héréditaire peut-il agir en réduction des libéralités excessives ?

Gratuit: 
Payant

L’action en réduction pouvant être demandée par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause, le cessionnaire des droits successifs de la personne au profit de laquelle la loi fait la réserve, qui constitue son ayant cause, peut soulever l’action en réduction.

par Vincent Brémond
En carrousel matière: 
Non

Quotité disponible spéciale entre époux et présence d’enfants d’une précédente union

Gratuit: 
Payant

En présence d’enfants d’une précédente union du défunt, son conjoint survivant, donataire de la quotité disponible spéciale entre époux, bénéficie de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.

par Vincent Brémond
En carrousel matière: 
Non

Convention d’indivision mettant fin à la mission du mandataire successoral et conflit d’intérêts

Gratuit: 
Payant

La signature d’une convention d’indivision par une seule personne, agissant en des qualités différentes alors qu’existe un conflit d’intérêts, ne met pas fin de plein droit à la mission du mandataire successoral.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Révocation d’une donation pour adultère

Gratuit: 
Payant

L’adultère peut justifier la révocation d’une donation pour injure grave. Précision sur la qualification d’injure grave et le délai applicable à l’action.

par Pascale Guiomard
En carrousel matière: 
Non

Obligation naturelle, devoir de justice et droit des successions

Gratuit: 
Payant

Les enfants du de cujus qui s’engagent à répartir équitablement la succession de celui-ci à parts égales avec le fils volontairement écarté de l’héritage sont tenus d’une obligation naturelle. L’établissement d’un acte sous-seing privé manifestant cette intention transforme l’obligation naturelle en obligation civile.

par Delphine Louis-Caporal
En carrousel matière: 
Non

Donation avec charge d’obligation de soins et détermination de la masse de calcul

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’une donation est assortie d’une obligation de soin, seul l’émolument net doit être compris dans la masse de calcul. Il se détermine en déduisant du montant de la donation le manque à gagner ou les frais que son exécution a générés pour le donataire.

par Delphine Louis-Caporal
En carrousel matière: 
Non