Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Successions - Libéralités

Certificat successoral européen : précision pratique

Gratuit: 
Payant

L’article 65, paragraphe 2, du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions et l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution du 9 décembre 2014, doivent être interprétés en ce sens que, pour la demande d’un certificat successoral européen, l’utilisation du formulaire IV, figurant à l’annexe 4 du règlement d’exécution, est facultative.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Acceptation à concurrence de l’actif net et déclaration des créances

Gratuit: 
Payant

Lorsque les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance à titre provisionnel sur la base d’une évaluation (C. civ., art. 788 et 792). À défaut, les créances non assorties de sûretés sont éteintes même en démontrant que les héritiers avaient connaissance de leur existence.

par Mélanie Jaoul
En carrousel matière: 
Non

Révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges

Gratuit: 
Gratuit

L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution de la charge de ne pas revendre le bien ne relève pas du droit moral de l’artiste. Elle peut donc être intentée par le conjoint survivant héritier, peu important que le droit moral de l’artiste ait été dévolu aux descendants.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Oui

Action en retranchement et indivision

Gratuit: 
Payant

Les enfants non issus des deux époux qui sollicitent le retranchement de l’attribution intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant ne revendiquent pas des droits indivis avec ce conjoint sur les biens dépendant de la succession. Le partage judiciaire de la succession ne peut donc pas être ordonné.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Appréciation sur la qualification et portée du testament-partage

Gratuit: 
Gratuit

En présence de testaments multiples, la volonté des testateurs peut être appréciée globalement. Les défunts ayant opéré un partage sur l’ensemble de leur patrimoine propre et commun, la qualification de testament-partage s’applique même en présence de legs en faveur d’une partie des héritiers. Ces actes visant la totalité des biens communs sont alors totalement nuls.

par Mélanie Jaoul
En carrousel matière: 
Oui

Testament établi selon la loi grecque, application de la charia et Convention EDH

Gratuit: 
Payant

Par son arrêt du 19 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce dans une espèce originale concernant la Grèce, dans laquelle l’application du droit grec à un testament établi en Grèce a été contestée par des proches du défunt, au motif que celui-ci était musulman et que l’État grec est tenu par des engagements internationaux garantissant un certain particularisme religieux.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Confusion entre rapport et réduction à propos de l’avantage indirect acquis au donataire hors part successorale

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’une libéralité est stipulée rapportable pour sa valeur au jour de la donation, ne doit être intégrée dans la masse partageable, en plus de cette valeur, que la partie de l’avantage indirect qui excède la quotité disponible.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Outre-mer : sortie des indivisions successorales de longue durée

Gratuit: 
Gratuit

En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie.

par Elisabeth Botrel
En carrousel matière: 
Oui

La charge passive de l’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant

Gratuit: 
Payant

Le conjoint survivant bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de la communauté universelle est tenu de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint « dès lors qu’il n’est pas établi que l’époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel » (sic !).

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Déshériter ses enfants, mode d’emploi

En France, la Révolution a consacré la réserve héréditaire dans les successions. Et depuis, les enfants héritent tous d’une part minimale des biens de leurs défunts parents. Toutefois, le droit et la jurisprudence évoluent, les familles s’internationalisent, les situations se multiplient. Et la règle, parfois, s’assouplit, se contourne, causant plus ou moins d’émotion et de litiges.

Gratuit: 
Gratuit
Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui