Civil | Successions - Libéralités

Le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession.

Saisie de la question de savoir où était établie la résidence habituelle du de cujus au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 applicable aux successions, les juges du fond ont admis la preuve de son établissement en France en se fondant sur les publications instagram de la veuve et du défunt ainsi que de la personnalité de ce dernier.

Pour la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2019, l’héritier demandant à bénéficier d’une attribution préférentielle peut y renoncer sans avoir à respecter les conditions de l’article 834 du code civil tant que la décision ayant accueilli sa demande n’est pas passée en force de chose jugée.

Dans son arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation apporte deux précisions utiles au conjoint du descendant ayant pris part à l’exploitation agricole du de cujus. D’une part, pour se voir reconnaître une créance de salaire différé, le conjoint doit avoir participé à l’exploitation concomitamment au descendant. D’autre part, le délai de prescription de l’action fondée subsidiairement sur l’enrichissement sans cause court non pas à compter du décès de l’exploitant, mais de chaque échéance mensuelle.

L’article 3, du règlement « succession » doit être interprété en ce sens qu’un notaire qui dresse un acte d’hérédité à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une « juridiction ». Un tel acte ne doit donc pas être qualifié de « décision » mais d’« acte authentique ».

Par un arrêt du 29 mai 2019 qui fera l’objet d’une large diffusion, la première chambre civile s’arrête sur l’application de la règle de compétence générale prévue par le règlement européen relatif aux successions et sur l’une des règles de compétence subsidiaire.

L’usufruit spécial dont bénéficie le conjoint survivant (CPI, art. L. 123-6) ne lui permet pas de faire réaliser et de vendre des tirages de bronzes posthumes numérotés à partir de modèles en plâtre non divulgués réalisés par l’artiste. Ces derniers constituent des œuvres originales qui ne relèvent pas du droit de reproduction.

Dans le cadre d’une vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le créancier personnel de la veuve peut recourir à une saisie attribution sur la portion du prix de la vente relative à l’usufruit dont celle-ci était seule titulaire, peu important que la nue-propriété soit indivise.

En l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l’usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier. Toutefois, l’usufruitier ne peut s’opposer à la demande d’inventaire des biens soumis à l’usufruit par les nus-propriétaires.

La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne. Telle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 avril 2019. Rendue en matière fiscale, la solution a vocation à s’appliquer en matière civile.