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Le quotidien du droit en ligne

Julien Boisson

Renonciation à l’attribution préférentielle en cause d’appel : non-application de l’article 834

Pour la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2019, l’héritier demandant à bénéficier d’une attribution préférentielle peut y renoncer sans avoir à respecter les conditions de l’article 834 du code civil tant que la décision ayant accueilli sa demande n’est pas passée en force de chose jugée.

Créance de salaire différé et action de in rem verso : des précisions utiles pour le conjoint du descendant

Dans son arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation apporte deux précisions utiles au conjoint du descendant ayant pris part à l’exploitation agricole du de cujus. D’une part, pour se voir reconnaître une créance de salaire différé, le conjoint doit avoir participé à l’exploitation concomitamment au descendant. D’autre part, le délai de prescription de l’action fondée subsidiairement sur l’enrichissement sans cause court non pas à compter du décès de l’exploitant, mais de chaque échéance mensuelle.

Représentation successorale : l’exhérédé n’est pas l’indigne

La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne. Telle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 avril 2019. Rendue en matière fiscale, la solution a vocation à s’appliquer en matière civile.

Donation de bien commun et rapport : d’utiles précisions, d’inutiles imprécisions

À quelle succession une donation de biens communs doit-elle être rapportée lorsque les deux époux donateurs ont adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant ? À cette question, la Cour de cassation répond dans un arrêt du 17 avril 2019 : en l’absence de clause particulière, à chacune des successions pour moitié.

L’attribution intégrale n’élude pas la liquidation de la succession du prémourant

La Cour de cassation dans son arrêt du 3 avril 2019 rappelle, et c’est utile, que la clause d’attribution intégrale stipulée au profit du conjoint survivant et associée à une communauté universelle n’exclut pas en toutes circonstances la liquidation de la succession de l’époux prémourant.

L’article 215 est applicable à la demande en partage du logement familial par le liquidateur

L’article 215, alinéa 3, du code civil est applicable à la demande en partage du logement de la famille indivis, fût-elle introduite par le liquidateur judiciaire d’un des époux, sur le fondement de l’article 815 du même code.

La France de nouveau condamnée en matière d’enfant adultérin

La CEDH a de nouveau condamné la France le 14 mars 2019 en raison de l’application de son ancienne législation discriminatoire à l’encontre des enfants adultérins pour le partage d’une indivision successorale née avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, au motif que l’application stricte des dispositions transitoires à cette loi aboutit à une différence de traitement à l’encontre de l’enfant adultérin ne reposant pas sur une justification et raisonnable.

Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants. Au soutien de sa solution, elle sollicite l’article 847 du code civil qui se borne à affirmer ce principe.