Civil | Successions - Libéralités

N’est ni nouvelle, ni sérieuse, la question relative au respect, par l’article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à celui du droit de propriété.

La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles dépendant d’une succession par l’un des descendants d’un des héritiers suffit à justifier l’attribution préférentielle de ces biens à cet héritier, ceci, quelles que soient les conditions juridiques de leur exploitation.

L’obligation faite au testateur, par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, de signer chaque feuillet que comporte le testament international est satisfaite par l’apposition de paraphes.

La révocation tacite d’une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte de l’époux donateur qui indique, de manière non équivoque, son intention de révoquer la libéralité. Les héritiers du titulaire d’un droit à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l’instance engagée par leur auteur.

L’arbitrage ayanté ét un simulacre de procédure mise en place par les héritiers d’un artiste pour favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la Fondation, la cour d’appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire l’existence d’une fraude à l’arbitrage contraire à l’ordre public.

En cas d’action en réduction, l’article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage sans pour autant imposer de retenir l’évaluation figurant dans l’acte. Une demande tendant au rapport d’une somme provenant de la revente d’un fonds de commerce a un objet différent de celui d’un rapport portant sur le fonds de commerce lui-même.

La commission des lois du Sénat a apporté diverses retouches au projet de loi sur la justice du 21^e siècle.

Seule une dette existante pouvant faire l’objet d’une libéralité, il en résulte que c’est au jour de l’ouverture de la succession qu’il y a lieu de se placer pour apprécier si des dettes de fermage dont est débiteur un descendant à l’égard de ses parents décédés sont ou non prescrites. Le seul fait que ces dettes n’aient pas été réglées ne permet pas de les considérer comme un avantage indirect rapportable.

L’intention libérale caractéristique d’une donation indirecte peut être déduite par les juges du fond de la sous-évaluation systématique des transactions intervenues entre les parties aux actes translatifs de propriété et du caractère occulte des avantages consentis par l’une des parties au profit de l’autre. En cas d’attribution de terres agricoles à l’héritier qui en était preneur, la somme à rapporter doit être déterminée par rapport à la valeur de ces terres libres de bail.