Droit de substitution au profit des indivisaires en cas de licitation d’un bien indivis

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 18 mars 2015 revient sur l’interprétation de l’article 815-15 du code civil qui permet à chaque indivisaire, en cas d’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans un bien indivis, de se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, une telle substitution devant être réalisée au moyen d’une déclaration au greffe ou auprès du notaire. Dans cette affaire, une commune coindivisaire d’un terrain dont la licitation était poursuivie par une société et dont deux sociétés ont été déclarées adjudicataires par un jugement du 25 juin 2009 a usé de son droit de substitution par une déclaration au greffe du 30 décembre 2009, déclaration intervenue après qu’un jugement du 3 décembre 2009 ait déclaré irrecevable une surenchère formée le 6 juillet 2009. Cette substitution a été contestée par les adjudicataires, aux motifs qu’elle portait sur le biens indivis lui-même et non sur les droits d’un indivisaire sur ce bien et qu’elle était tardive. L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 15 octobre 2013 a déclaré la demande de substitution de la commune recevable et le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par l’arrêt du 18 mars 2015. Cette dernière décision permet de revenir sur les deux points mis...