Entrée de biens donnés avec clauses de droit de retour et d’inaliénabilité dans une communauté universelle

Une clause stipulant un droit de retour associée à une clause d’inaliénabilité insérées dans une donation sont-elles de nature à faire obstacle, à elles-seules, à l’entrée du bien donné dans la communauté universelle existant entre le donataire et son conjoint, qui plus est lorsque cette communauté est consécutive à un changement de régime matrimonial intervenu postérieurement à la libéralité ? C’est à cette question que répond négativement l’arrêt rendu par la première chambre civile le 18 mars 2015.

Dans cette espèce, deux frères ont reçu par donation de leurs père et mère la moitié en pleine propriété d’un local, la donation comportant des clauses prévoyant un droit de retour et une interdiction d’aliéner. L’un des donataires a cédé ses droits indivis dans le local donné à son frère par un acte postérieur à la donation. La nue-propriété de la moitié non-donnée initialement du local considéré a fait l’objet d’une donation au profit des deux frères, donation qui a été consentie après le divorce des parents tout en prévoyant une réserve d’usufruit au bénéfice des donateurs. À la suite de ces différents actes,...