Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Les sénateurs, le 28 juin 2010, puis les députés le 29, ont adopté définitivement la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. Le texte voté par l’Assemblée nationale en mai (AJDA 2010. 980 ; Dalloz actualité, 14 mai 2010, obs. Pastor et Vincent isset(node/135864) ? node/135864 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135864) a été modifié par la commission mixte paritaire (CMP) qui a notamment réintroduit la possibilité d’expérimenter les péages urbains pour une durée de trois ans dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants. Mais les collectivités devront établir une étude

Le Conseil d’État a annulé plusieurs articles des règlements des zones UV et N du plan local d’urbanisme au motif qu’ils ne fixaient pas de règles précises mais se bornaient à évoquer des objectifs généraux.

Le Conseil d’État précise que les projets d’implantation d’éoliennes peuvent déroger à la règle d’urbanisation en continuité pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), dépendant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer vient de rendre public un rapport faisant le point sur la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1^er octobre 2007.

La délimitation dans les documents graphiques d’un PLU, au titre des orientations d’aménagement, d’une « zone verte », au sein d’une zone à urbaniser dite zone AU, faute d’être reportée dans le règlement, ne suffit pas à lui conférer un caractère inconstructible.

L’Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2010, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II).

La loi « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 a permis au titulaire du droit de préemption d’exercer son droit sur la fraction d’une unité foncière comprise dans la zone de préemption, à condition qu’une opération d’aménagement le justifie (V. art. L. 213-2-1 C.

Dans cet arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d’État passe d’un contrôle restreint à un contrôle normal en ce qui concerne le refus de délivrance d’autorisations de construire en espace boisé classé.

Dans le débat « passionnel » sur l’énergie éolienne, un rapport parlementaire veut sortir « d’un contexte d’oppositions frontales ».