Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

L’implantation de « micro-zones » N constructibles en zone A est interdite dès lors qu’elles ne répondent pas à l’objectif de protection soit des milieux naturels et des paysages, soit d’une exploitation forestière, soit des espaces naturels.

Il n’y a pas d’urgence à suspendre le permis de construire d’un équipement de faible dimension permettant l’accès des handicapés à un bâtiment.

La secrétaire d’État chargée de l’écologie rappelle, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, que la proposition visant à remplacer l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF), par un avis simple pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a fait l’objet d’un débat parlementaire riche ayant conduit à l’adoption de l’article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environneme

Le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 met en œuvre les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite « loi Boutin » pour faciliter la construction de logements en adaptant les règles concernant le logement, l’urbanisme et l’offre foncière (V. J. Tremeau, L’urbanisme au service du logement, AJDA 2009. 1291 ; F.

Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation du préjudice subi par le propriétaire d’un bien illégalement préempté.

Relativisant les conséquences que certains ont tiré de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 2 juillet 2002, (AJDA 2002. 1226, note Hostiou ), le Conseil d’État, dans un arrêt important du 10 mars 2010, considère que l’augmentation de la valeur vénale d’un bien préempté ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire initial protégés par l’article premier du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH).

L’aménagement de terrains permettant l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable et ceux-ci doivent être situés dans des zones constructibles, précise la troisième chambre civile dans un arrêt du 3 mars 2010.

En cas de dommage grave et immédiat affectant un logement, le juge des référés doit rechercher une éventuelle carence du maire et ordonner, le cas échéant, des mesures conservatoires pour mettre fin aux dangers immédiats.