Quel est le préjudice indemnisable en cas d’annulation d’une décision de préemption?

Toute décision de préemption illégale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune et le propriétaire peut obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité. La détermination du préjudice indemnisable soulève toutefois des difficultés particulières dans l’hypothèse où le titulaire du droit de préemption, bien qu’ayant exercé son droit et ainsi bloqué la vente...