Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.

Le refus de raccordement d’une construction irrégulière est une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial dans le cadre de la procédure de délivrance des permis de construire prévue à l’article L. 752-4 du code de commerce sont des actes préparatoires insusceptibles de recours.

Dans cette décision du 15 décembre 2010, le Conseil d’État annule une décision de la commission d’aménagement commercial faute pour celle-ci d’avoir été prise au terme d’une procédure régulière.

Un règlement de plan d’occupation des sols (POS) peut interdire la construction en zone non constructible (NC) de nouvelles habitations même si elles sont nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.

Saint-Pierre-Miquelon, collectivité à statut particulier a des compétences spécifiques dans le domaine du droit de l’urbanisme (V. art. L.O. 6414-1-II, 3° et L.O. 6414-5 CGCT ; Thiellay, L’application des textes dans les outre-mers français, AJDA 2003. 1032 ; Pontier, Les petits territoires de la France lointaine : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et Antarctiques, RFDA 2007. 656 ). Ainsi, en matière de droit de l’urbanisme,

Dans une décision du 26 novembre 2010, le Conseil d’État a jugé nécessaire de transmettre au Conseil constitutionnel (QPC) une question prioritaire de constitutionnalité relative aux projets d’intérêt général.

Lorsque qu’une construction a été bâtie en méconnaissance d’une règle ou d’une autorisation d’urbanisme, le juge judiciaire peut non seulement prononcer à l’encontre du contrevenant des sanctions à caractère pénal (V. art. L. 480-4 c. urb.) mais également des « mesures de restitution » se traduisant soit par « la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit par la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur » (V. art.