Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Un permis de construire méconnaissant les obligations posées par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en matière d’aires de stationnement peut être partiellement annulé, cette illégalité pouvant faire l’objet d’une régularisation.

Commet une erreur de droit le juge qui refuse de suspendre un permis de construire en raison de l’exigence de sécurité publique qui s’attache à la poursuite des travaux alors que cette suspension n’a pas pour effet de faire obstacle à l’obligation qui incombe toujours au bénéficiaire du permis de tout mettre en œuvre pour prévenir les risques découlant de l’exécution du chantier.

Le Conseil d’État censure pour ce motif une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui avait refusé, pour défaut d’urgence, de suspendre un permis de construire.

Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme.

L’encre de la tribune de Frédéric Rolin (Existe-t-il un droit administratif du bois de Boulogne ?, AJDA 2011. 241 ) était à peine sèche que les députés démontraient qu’en effet, les règles applicables à l’espace vert parisien sont bien loin du droit commun… Dans la soirée du 15 février 2011, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi relative au prix du livre numérique, ils ont adopté un amendement dont le lien avec l’objet du texte apparaît fort ténu.

« En 2010 nous avons verdi le logement, en 2011 nous verdirons l’urbanisme ». C’est en ces termes que la ministre de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le secrétaire d’État au logement, Benoist Apparu ont résumé les axes de la politique du ministère dans le domaine du logement et de l’urbanisme pour l’année 2011, lors de leur conférence de presse du 31 janvier.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (V. CE 26 nov. 2010, req. n° 340213, AJDA 2010. 2285), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme conforme à la Constitution.