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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Validation législative des concessions d’aménagement : position du Conseil d’État

Les conventions d’aménagement conclues avant la loi du 20 juillet 2005 sans publicité ni mise en concurrence préalable sont illégales. En l’absence de motifs impérieux d’intérêt général, la validation législative de l’article 11 de cette loi ne peut empêcher l’application du droit de l’Union européenne.

par A. Vincent

Publication de l’ordonnance réformant les surfaces de plancher en droit de l’urbanisme

L’ordonnance du 16 novembre 2011 remplace les notions de surface hors œuvre brute et de surface hors œuvre nette par celle de plancher. La réforme entre en vigueur le 1er mars 2012.

par A. Vincent

Annulation d’un permis de construire de nature à porter atteinte à un site

Dans un arrêt particulièrement motivé, le Conseil d’État rappelle qu’un permis de construire ne doit pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un site inscrit.

par M.-C. de Montecler

La tangibilité d’un ouvrage public inachevé suite à l’annulation du permis de construire

Lorsque le permis de construire d’un ouvrage public a été annulé et que ce dernier n’a pas encore été affecté au service public ou à l’usage du public, notamment en raison de son inachèvement, il appartient au juge administratif d’ordonner dans tous les cas l’interruption des travaux. Avant d’ordonner la démolition, il doit procéder à un bilan coût-avantage.

par A. Vincent

Quelle est la nature du contrôle exercé par le juge sur la déclaration de projet ?

En censurant la suspension par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de la déclaration de projet portant sur la réalisation de la ligne de tramway « Garonne » à Toulouse, le Conseil d’État a l’occasion de préciser l’étendue du contrôle qu’il exerce sur cette décision. Si les juridictions parisiennes s’étaient déjà prononcées sur la déclaration de projet prévue par l’article L. 126-1 du code de l’environnement dans l’affaire du tramway du boulevard des Maréchaux Sud (TA Paris, 18 juin 2004, AJDA 2005. 159, note P. Bon

par R. Grand

Nouvelle limite au mécanisme restreignant l’exception d’illégalité à l’encontre des documents d’urbanisme

Si le maire est tenu, passé six mois à compter de la prise d’effet du document d’urbanisme, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, il n’en va pas de même, lorsqu’est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.

par A. Vincent