Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Le comité des finances locales a réélu à l’unanimité son président, le député Gilles Carrez.

Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre.

Le décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 permet au conseil d’administration d’un établissement public foncier local de déléguer au directeur l’exercice du droit de préemption. Il supprime également des dispositions obsolètes.

Un maire avait en l’espèce formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonnant la mainlevée d’un arrêté municipal interruptif de travaux.

La cour d’appel avait estimé que le maire « n’avait plus qualité pour défendre à la procédure » en raison de l’intervention du préfet.

La Cour de cassation, confirmant la position des juges du fond, rejette le pourvoi : « le maire, qui avait agi en qualité de représentant de l’État, ne pouvait plus le représenter devant la cour d’appel ».

Dans sa décision du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que la limitation du recours des associations en droit de l’urbanisme mise en place à l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme était conforme à la Constitution.

À la suite de blocages entraînés par l’incompatibilité du Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) adopté en 2008 avec la loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010, la loi du 15 juin 2011 permet aux collectivités locales d’appliquer par anticipation mais à titre transitoire,  les dispositions du SDRIF de 2008 compatibles avec la loi sur le Grand Paris.

Face à l’ampleur de « l’habitat informel » dans les DOM et l’inadéquation des dispositifs existants pour lutter contre ce phénomène, un certain nombre de mesures spécifiques a été adopté par le parlement pour tenter d’y remédier.