Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

L’aménagement de locaux existants, autorisé au titre d’un changement de destination ne constitue pas, par lui-même, un agrandissement dès lors qu’il n’emporte aucune augmentation de la surface hors œuvre nette. Il n’est par suite pas soumis à taxe locale d’équipement et aux taxes à l’assiette identique.

Si l’acquéreur évincé bénéficie en principe d’une présomption d’urgence dans le cadre d’un référé-suspension d’une décision de préemption, tel n’est pas le cas lorsqu’il est entré en possession du bien ou du droit objet de la préemption litigieuse.

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme. Introduit dans ce code par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, cet article dispose que les recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols ne sont recevables que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Le Sénat a adopté, le 31 mars 2011, la proposition de loi relative à l’aménagement commercial, en retenant les mêmes grandes orientations que celles des députés neuf mois plus tôt (V. AJDA 2010. 1174). Ainsi, le schéma de cohérence territorial (SCOT) reste, selon les termes du rapporteur Dominique Braye, « le lieu où s’exprime une stratégie intercommunale d’aménagement commercial du territoire ». Elle sera définie dans un « document d’aménagement commercial » (DAC) qui fera partie du « document d’orientation et d’objectifs » du SCOT. Les sénateurs prévoient de préciser

Lors de l’adoption par le Sénat, le 29 mars 2011, de la proposition de loi relative au prix du livre numérique qui a pour principal objet de fixer un prix unique de vente au détail des livres numériques, des modifications ont été apportées au texte issu des débats à l’Assemblée nationale. Ainsi, aux articles 2 et 3 de la proposition de loi, les sénateurs ont réintroduit le critère d’extraterritorialité rendant la loi applicable à tous les éditeurs et « diffuseurs » de livres numériques en France. L’article 5 bis sur la rémunération équitable des auteurs a été rétabli. I