Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Le ministre de l’écologie indique, dans une réponse ministérielle, que l’obligation de joindre, au dossier de demande de permis de construire, une attestation de conformité de l’installation d’assainissement non collectif s’appliquera à compter de la parution au Journal officiel du décret en Conseil d’État modifiant la partie réglementaire du code de l’urbanisme. « Le projet de décret est actuellement étudié par les différentes commissions interministérielles ; sa parution devrait intervenir dans le courant du deuxième semestre 2011 ». Pour mémoire, cette obligation découle

Dans une réponse ministérielle, le ministre chargé des collectivités territoriales indique que le champ d’application de l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme « doit être interprété strictement de façon à préserver les compétences communales et intercommunales en matière d’urbanisme, domaine qui ne relève pas de la sphère normale d’intervention des départements et des régions ».

Une erreur matérielle affectant le prix de vente d’un bien dans une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption exercée au vu de ce prix porté à la connaissance de la commune.

L’acte de création d’une ZAC n’a pas à être compatible avec le règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme. Par ailleurs, la création d’une ZAC doit être précédée d’une étude d’impact.

En présence d’une construction à l’abandon depuis une longue durée sans qu’elle soit réduite à l’état de ruine, la nature de sa destination doit être déterminée en fonction de ses caractéristiques propres.

La règle posée à l’ancien article L. 111-5 du code de l’urbanisme consistant à limiter la densité constructible d’une parcelle issue d’une division a bien été abrogée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), n° 200-1208 du 13 décembre 2000. L’article L. 123-19 relatif aux mesures transitoires de cette loi ne permet pas le maintien d’une telle règle dans les anciens plans d’occupation des sols (POS) encore en vigueur.

La délibération instituant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) doit identifier les aménagements prévus, leur coût prévisionnel, la part de ce coût mise à la charge des constructeurs et l’estimation quantitative des surfaces devant servir de base à la répartition de la participation.

Des locaux destinés à l’exercice de la médecine du travail sont considérés comme le lieu d’exercice d’une profession libérale et sont ainsi exclus du versement de la redevance sur la création de bureaux.