Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Lorsque le permis de construire d’un ouvrage public a été annulé et que ce dernier n’a pas encore été affecté au service public ou à l’usage du public, notamment en raison de son inachèvement, il appartient au juge administratif d’ordonner dans tous les cas l’interruption des travaux. Avant d’ordonner la démolition, il doit procéder à un bilan coût-avantage.

En censurant la suspension par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de la déclaration de projet portant sur la réalisation de la ligne de tramway « Garonne » à Toulouse, le Conseil d’État a l’occasion de préciser l’étendue du contrôle qu’il exerce sur cette décision. Si les juridictions parisiennes s’étaient déjà prononcées sur la déclaration de projet prévue par l’article L. 126-1 du code de l’environnement dans l’affaire du tramway du boulevard des Maréchaux Sud (TA Paris, 18 juin 2004, AJDA 2005. 159, note P. Bon

Si le maire est tenu, passé six mois à compter de la prise d’effet du document d’urbanisme, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, il n’en va pas de même, lorsqu’est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.

Après avoir déclaré inconstitutionnelle la contribution aux dépenses d’équipements par cession gratuite de terrain pour incompétence négative (Cons. const., 22 sept. 2010, Sté Esso SAF, n° 2010-33 QPC, AJDA 2010. 1732 ; ibid. 2384, note F. Rolin ; D. 2011. Jur. 136, note E. Carpentier ; ibid. Pan. 2298, obs. B. Mallet-Bricout

Par un arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d’État, tout en exerçant un contrôle normal sur les dérogations aux règles d’implantation des constructions prévues par un plan d’occupation des sols (POS), admet que ces dérogations sont possibles si elles sont suffisamment encadrées.

En l’espèce, une commune avait accordé un permis de construire en s’appuyant sur son règlement du POS qui prévoyait des dérogations aux règles d’implantation. Les juges du fond ont annulé ce permis.

Le Conseil d’État valide la règle de non-cumul des mandats des membres des CDAC telle qu’interprétée par la circulaire du 18 février 2009.

Dans une décision du 12 septembre 2011, le Conseil d’État vient préciser ce qu’il faut entendre par la notion de limite séparative qui revêt une grande importance dans le cadre du respect des règles de prospect : « les limites séparatives s’entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent ». « La limite entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie doit être regardée comme une limite séparative aboutissant à cette voie ». « La circonstance qu’une telle limite séparative soit constituée de

Le point de départ du délai de forclusion de l’indemnisation d’une servitude longitudinale doit être fixé au plus tard à la date d’achèvement des travaux matérialisant la servitude.