Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, chacune d’entre elle doit justifier d’un titre l’habilitant à construire.

La surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) d’une construction est « égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction » (V. art. R. 112-2 c. urb.).
Une fois déduit un certain nombre d’éléments énumérés à l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme (balcons, combles et sous-sols non aménageables), on obtient la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) ou le volume constructible sur le terrain.

Au sommaire du numéro d’octobre (en ligne sur Dalloz.fr) :

le Point de vue d’Yves Rouquet, intitulé « Loyer de renouvellement : prise en compte de l’occupation continue des lieux » ;

une étude de Jacques-Henri Driard, docteur en droit, portant sur le droit de préemption des communes sur les terrains à vocation commerciale ;

une revue de jurisprudence en matière de déspécialisation de Christophe Denizot, avocat à la cour ;

une étude de Jean-Pascal Bus, avocat à la cour, sur la responsabilité de l’auteur d’une étude de sol.

La commission nationale d’équipement commercial ne peut refuser une demande d’équipement commercial en se fondant sur le périmètre d’une zone de chalandise qu’elle a redélimitée sans avoir préalablement demandé aux pétitionnaires leurs observations.

Le projet de loi relatif au Grand Paris a été présenté le 7 octobre 2009 en conseil des ministres. Il a pour objet de définir les modalités de réalisation du métro automatique devant relier divers pôles économiques franciliens.

Dans son numéro d’octobre 2009, la RDI s’intéresse au règlement « Rome I » et la protection de l’accession au logement, au projet urbain partenarial avant de s’intéresser à l’imparfaite connaissance du patrimoine immobilier de l’État.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un propriétaire de deux parcelles contiguës formant une unité foncière et titulaire d’un permis de construire trois villas délivré sous les conditions expresses qu’il soit l’unique maître de l’ouvrage de l’opération et qu’aucune division de jouissance privative n’intervienne. Ayant néanmoins vendu, après détachement, l’une des parcelles à un promoteur, « tout en sachant que la situation […] ne pouvait être régularisée par le dépôt d’une demande de permis modificatif, toute division supplémentaire de la parcelle nécessitant l

En un an, le nombre de mises en chantier de logements a baissé de 20,1 % et les permis de construire de 18,4 %.

Un hangar à usage agricole bâti postérieurement à l’entrée en vigueur d’un plan d’occupation des sols autorisant la seule transformation de bâtiment existant ne peut être transformé en habitation.