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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Démolition d’un bien illégalement construit et voie de fait

Soumis par à 22 septembre 2009 - 00:00

N’est pas constitutive de voie de fait l’éventuelle mauvaise exécution de la démolition d’office d’une construction illégale. C’est une mesure non détachable de l’exécution forcée réalisée dans le cadre de pouvoirs de l’administration.

par A. Vincent

L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme : une « modernisation » contestable

Soumis par à 15 septembre 2009 - 00:00

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est venue limiter les possibilités, pour les associations, d’introduire un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols en le conditionnant au dépôt des statuts en préfecture antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Cette atteinte à la possibilité d’introduire un recours pour excès de pouvoir « même sans texte » revient sur la constitution lente et progressive de la jurisprudence administrative, déséquilibrant par la même les relations

Permis de construire et espaces remarquables

Soumis par à 9 septembre 2009 - 00:00

Le terrain situé dans une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) et une zone Natura 2000 est présumé appartenir à un espace remarquable tombant sous le champ de la protection des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l’urbanisme.

par H. Berrah

Dossier de création de ZAC et mention des opérations d’urbanisme voisines

Soumis par à 8 septembre 2009 - 00:00

Le dossier de création de zone d’aménagement concertée doit comporter une description de l’état du site et de son environnement.

par A. Vincent

Contrôle du caractère substantiel d’un changement de nature commerciale

Soumis par à 8 septembre 2009 - 00:00

La création d’une parapharmacie dans un hypermarché ne constitue pas obligatoirement une modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale.

par A. Vincent

Principe de constructibilité réciproque et centre équestre

Soumis par à 7 septembre 2009 - 00:00

Un centre équestre contenant une centaine de chevaux constitue un bâtiment d’élevage entrant dès lors dans le champ d’application du principe de constructibilité réciproque de l’article L. 111-3 du code rural.

par H. Berrah

Reconstruction d’un bien détruit accidentellement et défaut de permis de construire

Soumis par à 2 septembre 2009 - 00:00

En cas de destruction accidentelle d’un bien pour la rénovation duquel un permis de construire avait été obtenu, sa reconstruction est subordonnée à délivrance d’une nouvelle autorisation sous peine de poursuites pénales.

par A. Vincent