Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité et des milieux naturels et prévention des risques pour l’environnement et la santé : telles sont les principales mesures de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle I), publiée au Journal officiel du 5 août.

Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions une chambre de commerce peut être chargée d’une opération d’aménagement.

Les divers formulaires annexés au code de l’urbanisme sont désormais disponibles en ligne sur Dalloz.fr. dans le « code de l’urbanisme ».
Les différents formulaires complétant les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme ont été mis en ligne. Tout intéressé pourra ainsi désormais les consulter et les imprimer pour effectuer ses démarches auprès de l’administration.
Sont ainsi disponibles les formulaires nécessaires à l’établissement d’une demande de :

certificat d’urbanisme ;

déclaration préalable ;

permis de construire / permis d’aménager ;

Si une construction constituée de plusieurs éléments formant un ensemble immobilier unique doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire, l’ampleur et la complexité du projet peuvent justifier la délivrance de permis distincts.

Alors qu’un POS demande l’alignement des constructions, il est possible d’implanter une habitation en retrait de la voie publique si le garage, dont elle est séparée par une cour, est en continuité du reste de la rue.

Dans cet arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d’État vient rappeler les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune du fait du préjudice causé par la délivrance d’un permis de construire illégal.
En l’espèce, la société requérante avait obtenu une indemnité du fait de l’annulation par un jugement de première instance, devenu définitif, de permis de construire l’autorisant à bâtir un local commercial. Ayant vu, son indemnité réduite en appel, la société se pourvut en cassation.

Pour apprécier le respect des exigences de sécurité publique posées à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le juge examine la topographie des lieux, les caractéristiques techniques et la localisation de l’éolienne, eu égard aux risques de rupture de pales.