Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Le caractère inopérant d’un moyen tiré de l’exception d’illégalité d’une charte d’un parc naturel régional vaut à l’encontre d’une décision approuvant un plan d’occupation des sols ou déclarant d’utilité publique un projet d’aménagement mais non à l’encontre d’une décision de refus.

Pour apprécier l’équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise, une commission nationale d’équipement commercial ne peut examiner qu’un seul critère.

Comment un document informatif peut-il être réputé délivré tacitement ? C’est la question qui était posée par un député au ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à propos du certificat d’information de l’article L. 410-1, a, du code de l’urbanisme, qui peut, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, être délivré tacitement par l’autorité compétente, en application de l’article R. 410-12.

Dans une affaire portant sur l’annulation de délibérations modifiant le plan d’occupation des sols d’une commune, celle-ci reprochait à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille d’avoir jugé que le tribunal administratif de Marseille avait pu traiter par prétérition certains moyens. La commune soutenait que cette pratique méconnaissait les dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme qui impose à la juridiction de se prononcer « sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier ».