Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Qualification de terrain à bâtir

Soumis par à 17 février 2009 - 01:00

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas un document d’urbanisme au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par G. Forest

Le principe d’impartialité dans la procédure de délivrance des permis de construire

Soumis par à 16 février 2009 - 01:00

L’obligation d’impartialité de l’autorité administrative statuant sur des demandes de permis de construire, propre au droit de l’urbanisme en application de l’article L. 421-2-5 du code de l’urbanisme (nouvel art. L. 422-7) est érigée au rang d’un principe général du droit à respecter tout au long de la procédure, incluant la phase consultative. Ceci étant, la seule existence d’un lien de parenté entre le maire d’une commune et un pétitionnaire ne suffit pas à conférer au premier la qualité de « maire intéressé ». Reste posée la question de savoir s’il ne faudrait pas

Adoption de la loi «Boutin» par l’Assemblée nationale

Soumis par à 10 février 2009 - 01:00

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été adopté mardi 10 février 2009 par l’Assemblée nationale après des débats plus sereins qu’ils ne l’avaient été lors de l’examen du texte au Sénat. Il fera l’objet de commentaires dans les prochains jours.

par A. Vincent

Évaluation de la nouvelle procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme

Soumis par à 27 janvier 2009 - 01:00

La réforme du permis de construire a sécurisé les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Elle a simplifié la présentation de leurs règles procédurales. Il demeure toutefois possible d’accroître la sécurité juridique de ces autorisations en précisant certains points de leur procédure d’instruction.

De quelques questions soulevées par le contrôle des changements de destination

Soumis par à 27 janvier 2009 - 01:00

La réforme des autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 a clarifié la notion de changement de destination en lui donnant une définition et a simplifié pour l’usager le contrôle administratif préalable en soumettant à la seule déclaration les changements de destination accompagnés de travaux de faible importance. Pour autant, ce nouveau régime de contrôle des changements de destination continue à susciter de nombreuses questions pratiques et juridiques.

Le contrôle des constructions, aménagements et démolitions : premier bilan

Soumis par à 27 janvier 2009 - 01:00

Un peu plus d’un an après son entrée en vigueur, l’ambitieuse réforme des autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et du décret du 5 janvier 2007 peut faire l’objet d’un premier bilan. Cette première année de fonctionnement autorise à considérer que des progrès ont été accomplis dans le traitement des autorisations d’urbanisme en dépit de difficultés qui n’ont pas encore trouvé de réponse satisfaisante. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement comporte une habilitation autorisant la modification par ordonnance de celle de 2005, ce qu

Étendue du devoir de conseil de l’architecte à l’encontre du maître d’ouvrage

Soumis par à 26 janvier 2009 - 01:00

Le devoir de conseil de l’architecte ne s’étend pas à l’obligation de rappeler au maître de l’ouvrage que ce dernier est tenu de respecter les prescriptions d’urbanisme s’imposant à lui en vertu de la loi.

par A. Vincent