Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Au sommaire du numéro de janvier 2009 (en ligne sur dalloz.fr) :

« L’actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit public », par Yves Gaudemet ;

« L’actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit privé », par Hugues Périnet-Marquet ;

« La possibilité de demander une autorisation d’urbanisme à plusieurs », par Pierre Soler-Couteaux ;

« Le point actuel sur la réforme de l’urbanisme commercial », par Fernand Bouyssou ;

« L’actualité jurisprudentielle des concessions d’aménagement », par Stéphane Braconnier ;

Il n’y a pas lieu de tenir compte, dans la fixation du prix de rétrocession d’un bien illégalement préempté, des facteurs étrangers à la consistance et à l’état du bien qui ont modifié sa valeur vénale, notamment la modification des règles d’urbanisme qui lui sont applicables et les évolutions du marché immobilier postérieures à la décision de préemption.

Le droit de préemption peut être exercé à l’encontre d’un bien cédé par adjudication ou de gré à gré dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et non dans celui d’un plan de cession.

Le Conseil d’État estime dans un arrêt du 17 décembre 2008 que la procédure à appliquer en cas de préemption d’un bien immobilier vendu par adjudication obligatoire est celle du code de l’urbanisme et non celle du code de procédure civile. Si cette solution est somme toute logique, l’intérêt de l’arrêt réside dans le fait qu’il traite d’une question qui n’a été que rarement examinée (V. pour des exemples voisins, CE 29 déc. 1993, Lebouc, Lebon T.

Une commune ayant délivré un permis de construire pour une construction illégale ne peut prétendre à être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci.

L’absence de publicité d’un certificat d’achèvement d’un lotissement ne fait pas obstacle au déclenchement du délai prévu à l’ancien article L. 315-8 du code de l’urbanisme (actuel art. L. 442-14).