Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Adopté par le Sénat, le 21 octobre 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion comporte notamment une série de mesures tendant à favoriser la mobilité dans le parc social.

Adoptée à une écrasante majorité par les députés le 21 octobre dernier, la version gouvernementale du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a été sérieusement amendée sans pour autant que soient remis en question les grands principes du texte.

Un permis de démolir ne peut être légalement refusé que pour un motif de sauvegarde du patrimoine immobilier dans un intérêt social, juge, sous l’empire de la législation antérieure à la réforme de 2005, le Conseil d’État dans un arrêt du 8 octobre 2008.

Une illégalité fautive d’une décision imposant des servitudes aéronautiques n’entraîne pas forcément la responsabilité de l’État. Ces servitudes ne doivent pas nécessairement être prises avant la délivrance du permis de construire.

Les dispositions du III de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme protégeant la bande littorale des cent mètres de l’urbanisation n’ont pas pour objet d’interdire tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes.