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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Supplément de loyer de solidarité

Parution du nouvel arrêté fixant la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.

par Y. Rouquet

Parution du décret «Conventions globales de patrimoine»

Outil de mixité sociale et d’optimisation de la gestion des organismes d’HLM, les conventions globales de patrimoine sont conclues avec l’État pour six ans.

par Y. Rouquet

Décryptage de la loi sur le droit au logement opposable

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale met en place les moyens juridiques pour donner à ce droit un caractère réellement opposable, notamment par l’organisation d’une procédure administrative pouvant amener à saisir le juge administratif.

par Y. Rouquet et E. Royer

Prélèvement sur les ressources des communes ayant moins de 20% de logements sociaux

Une circulaire prend en compte les modifications introduites par la loi ENL du 13 juillet 2006 à l’article L. 302-7 du CCH instituant un prélèvement sur les ressources fiscales des communes ayant moins de 20 % de logements locatifs sociaux.

par A. Vincent

Parution de la loi «Droit au logement opposable»

La loi « Droit au logement opposable » et son premier décret d’application sont parus au Journal officiel.

par Y. Rouquet