Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Si un locataire d’un logement HLM peut acquérir un logement vacant mis en vente par l’organisme bailleur, dans le cadre des mesures destinées à favoriser l’accession à la propriété, il ne peut louer ultérieurement ce bien que sous certaines conditions.

Un décret du 16 avril 2007 ouvre la possibilité de majorer l’assiette et d’accélérer le versement des subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Un arrêté du 19 mars 2007 fixe, en application de l’article R. 445-9 du Code de la construction et de l’habitation, le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale.

Publication d’un décret modifiant le Code de la construction et de l’habitation et relatif à l’information des locataires en cas de non-renouvellement de convention.

Un décret du 19 mars 2007 fixe le contenu de l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux prévu à l’article L. 2334-17 du Code général des collectivités territoriales.

Parution du nouvel arrêté fixant la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.

Outil de mixité sociale et d’optimisation de la gestion des organismes d’HLM, les conventions globales de patrimoine sont conclues avec l’État pour six ans.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale met en place les moyens juridiques pour donner à ce droit un caractère réellement opposable, notamment par l’organisation d’une procédure administrative pouvant amener à saisir le juge administratif.

Une circulaire prend en compte les modifications introduites par la loi ENL du 13 juillet 2006 à l’article L. 302-7 du CCH instituant un prélèvement sur les ressources fiscales des communes ayant moins de 20 % de logements locatifs sociaux.

La loi « Droit au logement opposable » et son premier décret d’application sont parus au Journal officiel.