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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Conséquences sur les locataires-occupants du rachat d’un immeuble par un bailleur social

Lors du rachat par un bailleur social d’un immeuble occupé par des locataires, ceux-ci ont droit au maintien de leur loyer jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention APL. Au-delà, ceux dont les revenus dépassent les plafonds de ressources, peuvent connaître une hausse de leur loyer antérieur.

par A. Vincent

Résidences hôtelières à vocation sociale: le décret d’application est publié

Le dispositif des résidences hôtelières à vocation sociale a été introduit à l’article L. 631-11 du CCH par la loi ENL du 13 juillet 2006. Le décret du 15 mai 2007 vient en préciser les conditions de mise en œuvre.

par A. Vincent

Bail avec convention d’usufruit: publication du décret d’application

En vue de favoriser l’extension du parc social, la loi ENL du 13 juillet 2006 a mis en place un mécanisme alliant démembrement de propriété et location de logement social : le bail avec convention d’usufruit. Le décret du 15 mai 2007 en précise les modalités d’application.

par A. Vincent

Précisions sur les modalités de réalisation de logements sociaux

Un décret du 9 mai 2007 vient préciser les modalités de déduction des dépenses faites en faveur du logement social, ainsi que la composition et le fonctionnement des commissions chargées d’examiner les difficultés rencontrées par les communes pour remplir leur obligation de réalisation de logements sociaux.

par E. Royer

Conditions d’agrément d’un emplacement provisoire pour l’accueil des gens du voyage

Pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 3 mai 2007 précise les conditions de délivrance de l’agrément prévu pour un emplacement provisoire pour l’accueil des gens du voyage.

par E. Royer

Vente des logements HLM et spéculation

Si un locataire d’un logement HLM peut acquérir un logement vacant mis en vente par l’organisme bailleur, dans le cadre des mesures destinées à favoriser l’accession à la propriété, il ne peut louer ultérieurement ce bien que sous certaines conditions.

par A. Vincent

Modifications de l’assiette et conditions de versement des subventions de l’ANRU

Un décret du 16 avril 2007 ouvre la possibilité de majorer l’assiette et d’accélérer le versement des subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

par E. Royer

Fixation du loyer plafond

Un arrêté du 19 mars 2007 fixe, en application de l’article R. 445-9 du Code de la construction et de l’habitation, le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale.

par E. Royer

Information des locataires des bailleurs sociaux

Publication d’un décret modifiant le Code de la construction et de l’habitation et relatif à l’information des locataires en cas de non-renouvellement de convention.

par F. Aubert

Inventaire annuel des logements locatifs sociaux : un décret en précise le contenu

Un décret du 19 mars 2007 fixe le contenu de l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux prévu à l’article L. 2334-17 du Code général des collectivités territoriales.

par E. Royer