Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 22 juin 2007 rappelle les conditions d’utilisation du fonds d’aide pour le relogement d’urgence et invite les préfets à le faire mieux connaître.

Au 1^er janvier 2006, le nombre de logements locatifs sociaux a crû de 0,6 % sur un an (24 200 unités). 13 000 logements ont été détruits et 7700 vendus. Tant la vacance que la mobilité au sein du parc social sont en diminution.

L’édition 2007 des comptes du logement dresse un panorama fort complet sur le thème du logement de 1984 à 2005 et publie l’évaluation provisoire des dépenses courantes 2006.

En vertu de l’article L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation, le contentieux du recouvrement de sommes indûment perçues au titre de l’aide personnalisée au logement relève de la compétence administrative.

Dans le cadre de l’effort nécessaire à réaliser dans le cadre de la construction de logements sociaux, l’État, à défaut d’avoir consenti de céder certains terrains de son domaine privé à titre gratuit, a accepté de le faire en opérant une décote sur la valeur vénale des terrains.

Lors du rachat par un bailleur social d’un immeuble occupé par des locataires, ceux-ci ont droit au maintien de leur loyer jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention APL. Au-delà, ceux dont les revenus dépassent les plafonds de ressources, peuvent connaître une hausse de leur loyer antérieur.

Le dispositif des résidences hôtelières à vocation sociale a été introduit à l’article L. 631-11 du CCH par la loi ENL du 13 juillet 2006. Le décret du 15 mai 2007 vient en préciser les conditions de mise en œuvre.

En vue de favoriser l’extension du parc social, la loi ENL du 13 juillet 2006 a mis en place un mécanisme alliant démembrement de propriété et location de logement social : le bail avec convention d’usufruit. Le décret du 15 mai 2007 en précise les modalités d’application.

Un décret du 9 mai 2007 vient préciser les modalités de déduction des dépenses faites en faveur du logement social, ainsi que la composition et le fonctionnement des commissions chargées d’examiner les difficultés rencontrées par les communes pour remplir leur obligation de réalisation de logements sociaux.

Pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 3 mai 2007 précise les conditions de délivrance de l’agrément prévu pour un emplacement provisoire pour l’accueil des gens du voyage.