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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Droit au logement opposable: projet de décret d’application

Christine Boutin, Ministre du logement et de la ville, a annoncé le 30 août 2007, avoir transmis un projet de décret d’application de la loi sur le droit au logement opposable aux membres du Comité de suivi du Droit au Logement Opposable.

par A. Vincent

État du parc locatif social au 1[SUP]er[/SUP]janvier 2006

Sur l’année 2005, le nombre de logements locatifs sociaux s’est accru de seulement 0,6 %. Autres données marquantes, les taux de vacances et de mobilité diminuent.

par A. Vincent

Publication d’une circulaire sur la mise en œuvre de la politique du logement

La circulaire n° 2007-37 du 16 mai 2007 vient informer les préfets des actions à mener en priorité en 2007 en matière de politique du logement.

par A. Vincent

Loi instituant le droit opposable au logement, une circulaire d’application est publiée

La circulaire n° 2007-33 du 4 mai 2007 vient préciser les modalités d’applications du chapitre 1er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement.

par A. Vincent

Une circulaire relative à la mise en œuvre des plans départementaux de l’habitat est publiée

La circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 vient préciser l’origine des plans départementaux de l’habitat et les objectifs dévolus à ce dispositif mis en place par la loi ENL du 13 juillet 2006.

par A. Vincent

Les communes invitées à utiliser le fonds d’aide pour le relogement d’urgence

Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 22 juin 2007 rappelle les conditions d’utilisation du fonds d’aide pour le relogement d’urgence et invite les préfets à le faire mieux connaître.

par M.-C. de Montecler

Parc locatif social au 1[SUP]er[/SUP] janvier 2006: état des lieux

Au 1er janvier 2006, le nombre de logements locatifs sociaux a crû de 0,6 % sur un an (24 200 unités). 13 000 logements ont été détruits et 7700 vendus. Tant la vacance que la mobilité au sein du parc social sont en diminution.

par A. Vincent

La commission des comptes du logement vient de publier son rapport

L’édition 2007 des comptes du logement dresse un panorama fort complet sur le thème du logement de 1984 à 2005 et publie l’évaluation provisoire des dépenses courantes 2006.

par A. Vincent

Le contentieux du recouvrement de l’APL relève de la compétence des juridictions administratives

En vertu de l’article L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation, le contentieux du recouvrement de sommes indûment perçues au titre de l’aide personnalisée au logement relève de la compétence administrative.

par A. Vincent

Effort financier de l’État lors de cessions de terrains de son domaine privé et réalisation de logements sociaux

Dans le cadre de l’effort nécessaire à réaliser dans le cadre de la construction de logements sociaux, l’État, à défaut d’avoir consenti de céder certains terrains de son domaine privé à titre gratuit, a accepté de le faire en opérant une décote sur la valeur vénale des terrains.

par A. Vincent