Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Libérer du foncier et inciter les locataires du secteur HLM à devenir propriétaires sont les principaux axes du futur projet de loi « plan d’actions pour l’accès au logement » qui devrait être prochainement examiné par le conseil des ministres.

Le bilan 2005-2007 de l’application de l’article 55 de la loi SRU montre que plus de la moitié des communes concernées par ce dispositif ont respecté leur engagement de rattraper une partie de leur retard dans la construction de logements sociaux.

En réponse au récent rappel à l’ordre du Conseil de l’Europe sur la politique menée en France en matière de logement, le gouvernement français fait part des mesures qu’il entend prendre pour en tenir compte et des efforts déjà effectués dans ce domaine.

Les offices publics de l’habitat (OPH) voient leur régime financier précisé par le décret n° 2008-648 du 1^er juillet 2008.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 juin.

Le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 vient modifier le mode de calcul de l’aide personnalisée au logement.

Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable revêt un rôle consultatif auprès du gouvernement. Sa composition, déjà modifiée par le décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007, est complétée par le décret n° 2008-567 du 18 juin 2008.