Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Finalisant la réflexion engagée dans le rapport d’étape de janvier 2008, le député Étienne Pinte a remis au premier ministre, le 5 septembre 2008, son rapport définitif sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées en proposant « un changement profond dans la méthode ».

Une circulaire du 4 juillet 2008 précise, un an après le vote de la loi relative au droit opposable au logement, la mise en œuvre de la politique du logement et la programmation des financements aidés de l’État pour 2008.

Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 vient préciser la notion de « permanence » de résidence pour l’application de la loi instituant le droit au logement opposable.

Les données chiffrées relatives à l’application de la loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 seront à terme accessibles au public. Les systèmes d’informations des ministères du logement et de l’intérieur doivent cependant être modifiés au préalable.

Le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 vient durcir le dispositif de « surloyer » institué par la loi n° 96-162 du 4 mars 1996.

L’édition 2008 des comptes du logement dresse un panorama fort complet sur le thème du logement de 1984 à 2006 et l’évaluation provisoire des dépenses courantes et de l’investissement en logement neuf en 2007.

La ministre du logement et de la ville a présenté le 28 juillet 2008, en conseil des ministres, son projet de loi « plan d’actions pour l’accès au logement ». Le texte s’attache à favoriser une libération du foncier et l’accession à la propriété.