Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 précise les modalités de fonctionnement des offices publics de l’habitat (OPH).

Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable revêt un rôle consultatif auprès du gouvernement. Sa composition, déjà modifiée par le décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007, est complétée par le décret n° 2008-567 du 18 juin 2008.

Au 1^er janvier 2007, le nombre de logements locatifs sociaux a crû de 1,1 % sur un an (46 300 unités). 12 900 logements ont été détruits et 9 000 vendus. Tant la vacance que la mobilité au sein du parc social demeurent stables.

Libéralisation du Livret A, renforcement du « droit au compte » et du contrôle interne des banques constituent les principales mesures contenues dans le volet de droit bancaire du projet de loi de modernisation de l’économie.

Dans deux décisions publiées le 5 juin 2008, le Conseil de l’Europe déplore « l’insuffisance manifeste » de logements sociaux, les dysfonctionnements dans leur attribution, les difficultés de relogement suite aux expulsions.

S’il est possible de cumuler l’octroi d’un prêt locatif social et d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat en contrepartie d’un loyer social ou très social, c’est sous réserve de la signature par le bailleur de deux conventions distinctes. Les dispositions les plus contraignantes de celles-ci seront opposables au propriétaire bailleur.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 mai.

Institué en vue de faciliter la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, ce délégué général, placé directement auprès du Premier ministre aura pour mission d’assurer la coordination et le suivi de la politique gouvernementale en la matière.

Le régime du droit au logement opposable, issu de la loi du 5 mars 2007 et de ses décrets d’application, est expliqué dans une circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.