Logement : le Conseil de l’Europe rappelle à l’ordre la France

Dans deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Conseil de l’Europe, saisi par le mouvement international ATD Quart Monde et la Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abris, a mis en exergue plusieurs violations de l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée relative au droit au logement :

•  « Les mauvaises conditions de logement d’un grand nombre de ménages » : alors que 400 000 et 600 000 logements (soit plus d’un million de personnes) sont exposés à des risques sanitaires dus à des conditions de vie médiocres, aucun « plan systémique durant une période de temps considérable » n’a été mis en œuvre « pour améliorer le problème de l’habitat indigne » et les progrès réalisés en la matière sont insuffisants ;

•  « Une application insatisfaisante de la législation en matière de prévention des expulsions » : « le système français n’apporte pas, ni en droit ni en fait, les garanties...