- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Logement : le Conseil de l’Europe rappelle à l’ordre la France
Logement : le Conseil de l’Europe rappelle à l’ordre la France
Dans deux décisions publiées le 5 juin 2008, le Conseil de l’Europe déplore « l’insuffisance manifeste » de logements sociaux, les dysfonctionnements dans leur attribution, les difficultés de relogement suite aux expulsions.
par A. Vincentle 10 juin 2008
Dans deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Conseil de l’Europe, saisi par le mouvement international ATD Quart Monde et la Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abris, a mis en exergue plusieurs violations de l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée relative au droit au logement :
- « Les mauvaises conditions de logement d’un grand nombre de ménages » : alors que 400 000 et 600 000 logements (soit plus d’un million de personnes) sont exposés à des risques sanitaires dus à des conditions de vie médiocres, aucun « plan systémique durant une période de temps considérable » n’a été mis en œuvre « pour améliorer le problème de l’habitat indigne » et les progrès réalisés en la matière sont insuffisants ;
- « Une application insatisfaisante de la législation en matière de prévention des expulsions » : « le système français n’apporte pas, ni en droit ni en fait, les garanties...
Sur le même thème
-
Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur
-
Rétrocession : un candidat à un projet commun a qualité pour agir seul en nullité
-
Bail d’habitation : IRL du 1er trimestre 2025
-
Bail rural : insertion d’une clause de reprise sexennale
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 avril 2025
-
Petite pause printanière
-
Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours
-
Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 31 mars 2025
-
De l’obligation de bonne foi dans la mise en œuvre de la police dommages-ouvrage