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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Mise en œuvre du contentieux du droit au logement opposable

Un décret du 27 novembre 2008 précise les délais, formalités et conditions de jugement du recours contentieux dans le cadre du droit au logement opposable.

par E. Royer

Création d’un groupe d’évaluation pour faciliter l’accès au DALO

Christine Boutin a annoncé, le 21 novembre 2008, la mise en place d’un groupe d’évaluation pour faciliter l’accès au droit au logement opposable (DALO) dont la mission sera d’évaluer l’accès à ce droit en étudiant le degré d’information des publics concernés, l’accueil des requérants et les formalités administratives. Piloté par Paul Boucher, le groupe de travail remettra ses conclusions en janvier 2009.

par S. Brondel

Circulaire relative au nouveau prêt à 0% et au «Pass-Foncier»

La circulaire du 21 octobre 2008 vient préciser les règles relatives au nouveau prêt à 0 % institué par la loi ENL du 13 juillet 2006 et celles du « Pass-Foncier » issu d’une convention signée le 20 décembre 2006.

par A. Vincent

Nomination des membres de la commission de l’article L.302-9-1-1-II du CCH

Alors que le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion doit être examiné par les députés au mois de décembre après son adoption le 21 octobre 2008 par les sénateurs, l’arrêté du 18 novembre 2008 vient détailler la composition de la commission nationale définie à l’article L.

par A. Vincent

Construction de logements sociaux et Fonds de compensation de la TVA

La construction de logements sociaux ouvre droit à attribution du fonds de compensation de la TVA, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 27 octobre 2008.

par M.-C. de Montecler

Personnel non fonctionnaire des offices publics de l’habitat: publication du décret

Le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 vient préciser la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base des personnels des offices publics de l’habitat ne relevant pas de la fonction publique territoriale.

par A. Vincent

Publication du deuxième rapport annuel du comité de suivi du DALO

Le comité de suivi du DALO s’inquiète du respect des enjeux de la loi du 5 mars 2007 et demande à l’État de se montrer très ferme à l’égard des communes qui n’appliquent pas la règle des 20 % de logements sociaux imposée par la loi SRU.

par J.-M. Pastor

Examen de la loi sur le logement par le Sénat: derniers volets

Adopté par le Sénat, le 21 octobre 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion comporte notamment une série de mesures tendant à favoriser la mobilité dans le parc social.

par A. Vincent