Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

La construction de logements sociaux ouvre droit à attribution du fonds de compensation de la TVA, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 27 octobre 2008.

Le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 vient préciser la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base des personnels des offices publics de l’habitat ne relevant pas de la fonction publique territoriale.

Le comité de suivi du DALO s’inquiète du respect des enjeux de la loi du 5 mars 2007 et demande à l’État de se montrer très ferme à l’égard des communes qui n’appliquent pas la règle des 20 % de logements sociaux imposée par la loi SRU.

Adopté par le Sénat, le 21 octobre 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion comporte notamment une série de mesures tendant à favoriser la mobilité dans le parc social.

Le Sénat a adopté, dans la nuit du 21 octobre 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. La réforme touche notamment les acteurs du logement social et la requalification des quartiers anciens dégradés.

Adopté par le Sénat, le 21 octobre 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion comporte notamment une série de mesures tendant à accroître l’offre de logements

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 3 octobre 2008 les modalités de calcul du prélèvement sur les recettes fiscales des communes pour non-respect du seuil légal de logements sociaux.

Le 1^er octobre 2008, le chef de l’État a annoncé une série de mesures de soutien au secteur immobilier dans un contexte de raréfaction du crédit et de chute de la production de logement.

La circulaire UHC/OC du 9 juillet 2008 vient commenter le décret n° 2008-648 du 1^er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l’habitat pris en application de l’ordonnance n° 2007-137 du 1^er février 2007.