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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Modulation des surloyers : modalités d’application d’ici l’été

Soumis par à 19 mai 2009 - 00:00

La ministre du logement et de la ville indique, dans une réponse ministérielle, que les modalités d’application de l’obligation incombant aux bailleurs sociaux (depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion), de mettre en œuvre, dans certaines limites, une modulation des surloyers, seront précisées dans un décret qui paraîtra d’ici l’été.

par S. Lavric

Le gardien d’HLM à travers la jurisprudence administrative : de l’arrêt [I]Lauthier[/I] à nos jours

Soumis par à 7 mai 2009 - 00:00

En pendant au phénomène de professionnalisation du gardien d’HLM, on constate l’émergence d’un véritable statut juridique de cette profession. Plusieurs textes de nature réglementaire se sont ainsi succédé. Le droit applicable au gardien d’HLM employé par les offices publics résulte également d’une somme d’arrêts rendus par la juridiction administrative. A ce titre, on recense des contentieux relatifs à son statut ainsi qu’à ses fonctions. Le contentieux se rattache à l’ensemble des matières, thématiques et problématiques, du droit de la fonction publique et du droit admini

Gestion immobilière et loi « logement et exclusion »

Soumis par à 29 avril 2009 - 00:00

Ce dossier, consacré à l’impact de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 sur la gestion immobilière, comprend les études suivantes :
- Le volet « Logement social » de la loi du 25 mars 2009, par Bruno Wertenschlag ,
- Les baux à l’épreuve de la loi « Logement et exclusion » du 25 mars 2009, par Nicolas Damas ,

Droit au logement opposable: retouches des règles contentieuses

Soumis par à 14 avril 2009 - 00:00

Les modalités d’application du recours de plein contentieux mis en place par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (V. sur ce point AJDA 2008. 506, note Brouant ) ont été précisées par le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 (V. Dalloz actualité, 1er déc. 2008, obs. Royer ).

par A. Vincent

DALO : le Sénat dresse un bilan en demi-teinte

Soumis par à 2 avril 2009 - 00:00

Le rapport sur la mise en œuvre du DALO reconnaît les efforts mis en œuvre pour assurer l’application de la loi dans des délais extrêmement brefs et considère que la situation est « globalement maîtrisée ». Toutefois, estime-t-il, « les résultats obtenus ont parfois privilégié, faute de moyens et d’une préparation suffisante, la quantité à la qualité ». Il souligne « l’absence de raz-de-marée » redouté lors de l’entrée en vigueur du DALO et attribue l’écart entre les prévisions et les chiffres réels au manque d’information des personnes visées, aux « lacunes de l’information statisti

par C. Biget