Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Un décret du 8 décembre 2009 et l’arrêté associé permettent la mise en œuvre de la fin du droit au maintien dans les lieux en logement social en précisant les zones géographiques concernées.

Rendue obligatoire par la loi Boutin du 25 mars 2009 (V. sur ce point, AJDA 2009. 1282, étude Jégouzo ; RDI 2009. 328, étude Zitouni ; Dalloz actualité, 23 oct. 2008, obs. Vincent isset(node/127874) ? node/127874 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>127874), les conventions d’utilité sociale (CUS), signées entre l’État et les organismes HLM sur la base de plans stratégiques de patrimoine (PSP), sont un cadre contractuel contraignant fixant les grands aspects de la politique de gestion pat

Le Sénat a rejeté, le 17 novembre 2009, la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, déposée le 28 septembre dernier par François Rebsamen, Thierry Repentin et Jean-Pierre Bel.

Des locataires, déjà attributaires d’un logement social, et parents d’un enfant handicapé, ne sont pas prioritaires pour bénéficier d’un nouveau logement mieux adapté à leurs besoins.