Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur www.dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Professeur à la faculté de droit de Montpellier ? intitulé « Bail commercial et cautionnement »,

Une étude sur le rôle de l’expert dans le calcul de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d’un bail commercial, par Gaëlle Deharo, Enseignant chercheur en droit privé à l’ESCE, membre du CRJP de l’université Paris 1,

Une réflexion de Bruno Wertenschlag, Avocat, sur le sort des locataires d’un immeuble acheté par un organisme HLM,

Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 précise les nouvelles modalités d’application relatives au « numéro unique » d’enregistrement des demandes de logement social

Le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable précise les conditions d’agrément des associations départementales de défense des personnes en situation d’exclusion « qui y mènent de façon significative des actions en faveur du logement des personnes défavorisées ». L’activation du droit au logement opposable passe par l’exercice d’un recours administratif préalable auprès de la commission de médiation départementale placée auprès du préfet. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 permet au demandeur qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa dem

Au sommaire du numéro de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

le Point de vue de Michel Marx, expert, intitulé « Le loyer décapitalisé » ;

une étude de Bruno Wertenschlag et Olivier Poindron, avocats, portant sur le logement social et les mesures d’application de la loi Molle n° 2009-323 du 25 mars 2009 ;

une étude de Jean-Pierre Maublanc, professeur à l’université Bordeaux-Montesquieu IV, consacrée aux nouvelles mesures fiscales ;