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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Modification des dispositifs d’accession à la propriété

Alors qu’une réforme d’ensemble des aides fiscales à la propriété a été annoncée le 4 août 2010 par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, deux décrets et un arrêté sont venus modifier le dispositif actuel.

par A. Vincent

Les conditions de l’intervention des sociétés d’économie mixte sur un marché concurrentiel

Les sociétés d’économie mixte (SEM) peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel pourvu que cette activité réponde à un intérêt général, même s’il n’y a pas carence de l’initiative privée, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 5 juillet 2010.

par M.-C. de Montecler

Référé-suspension, concours de la force publique et droit au logement

Le seul fait que les personnes expulsées n’aient pas de solution de relogement n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet d’accorder le concours de la force publique à l’exécution d’un jugement permettant leur expulsion, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juin 2010.

par E. Royer

La marge de manœuvre du juge dans la fixation de l’astreinte DALO

Les dispositions de la loi instaurant le droit au logement opposable sont compatibles avec le droit au recours effectif protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé le Conseil d’État, dans un avis qui précise les pouvoirs du juge pour moduler l’astreinte.

par M.-C. de Montecler

HLM: délai de prescription de l’action en remboursement de charges locatives

Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de mai

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur www.dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Professeur à la faculté de droit de Montpellier ? intitulé « Bail commercial et cautionnement »,

Une étude sur le rôle de l’expert dans le calcul de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d’un bail commercial, par Gaëlle Deharo, Enseignant chercheur en droit privé à l’ESCE, membre du CRJP de l’université Paris 1,

Une réflexion de Bruno Wertenschlag, Avocat, sur le sort des locataires d’un immeuble acheté par un organisme HLM,

par Y. Rouquet

Réforme du «numéro unique» en matière de logement social: publication du décret

Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 précise les nouvelles modalités d’application relatives au « numéro unique » d’enregistrement des demandes de logement social

par A. Vincent