Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

La mise en œuvre du droit au logement opposable se révèle difficile dans les agglomérations importantes et, tout spécialement, celles de Lyon, Marseille, Lille mais plus encore dans la région parisienne où se concentrent les difficultés en matière de logement. Signe révélateur : actuellement le contentieux du DALO repose, pour l’essentiel, sur les tribunaux administratifs de Paris, Melun et Versailles.

L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation vient prévoir la possibilité pour l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des bénéficiaires des aides ou des signataires de conventions conclues avec l’Agence.
Le montant de la sanction avait déjà été précisé par le décret n° 2010-1233 du 20 octobre 2010 à l’article R. 321-30-2 du code de la construction et de l’habitation. Le décret du 20 octobre 2010, s’il abroge cette dernière disposition, en reprend le contenu mais est plus précis.

L’AJDI de septembre comporte un dossier sur la question, très d’actualité, du droit au logement et à l’hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français.
Au sommaire de ce dossier :

Alors qu’une réforme d’ensemble des aides fiscales à la propriété a été annoncée le 4 août 2010 par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, deux décrets et un arrêté sont venus modifier le dispositif actuel.

Les sociétés d’économie mixte (SEM) peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel pourvu que cette activité réponde à un intérêt général, même s’il n’y a pas carence de l’initiative privée, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 5 juillet 2010.

Le seul fait que les personnes expulsées n’aient pas de solution de relogement n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet d’accorder le concours de la force publique à l’exécution d’un jugement permettant leur expulsion, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juin 2010.

Les dispositions de la loi instaurant le droit au logement opposable sont compatibles avec le droit au recours effectif protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé le Conseil d’État, dans un avis qui précise les pouvoirs du juge pour moduler l’astreinte.