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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Rapports locatifs et nouvelle organisation du marché de l’électricité

L’article 27 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (JO du 8) modifie les articles L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, rédigés dans les mêmes termes et relatifs au régime des charges locatives, respectivement, pour le secteur social et le secteur privé.

par Y. Rouquet

Au Journal officiel du vendredi 3 décembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 décembre 2010.

Précisions sur les conditions de location dérogatoire dans le parc locatif social

Le décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 précise les conditions d’attribution et de renouvellement du contrat de location dérogatoire prévu à l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation au bénéfice des étudiants.

par A. Vincent

Le DALO à la peine…

La mise en œuvre du droit au logement opposable se révèle difficile dans les agglomérations importantes et, tout spécialement, celles de Lyon, Marseille, Lille mais plus encore dans la région parisienne où se concentrent les difficultés en matière de logement. Signe révélateur : actuellement le contentieux du DALO repose, pour l’essentiel, sur les tribunaux administratifs de Paris, Melun et Versailles.

par Y. Jégouzo

Sanctions précisées en cas de violation des règles conclues avec l’ANAH

L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation vient prévoir la possibilité pour l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des bénéficiaires des aides ou des signataires de conventions conclues avec l’Agence.
Le montant de la sanction avait déjà été précisé par le décret n° 2010-1233 du 20 octobre 2010 à l’article R. 321-30-2 du code de la construction et de l’habitation. Le décret du 20 octobre 2010, s’il abroge cette dernière disposition, en reprend le contenu mais est plus précis.

par A. Vincent

Droit au logement et à l’hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français

L’AJDI, dans son numéro de septembre 2010, publie un dossier intitulé « Droit au logement et à l’hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français », constitué des articles suivants :
- Les frontières incertaines du droit au logement et à l’hébergement des étrangers, par Adeline Firmin et Serge Slama, p. 610 ;
- Opération d’aménagement et obligation de relogement, par Stéphane Desforges, p. 618 ;

Quel droit au logement pour les étrangers en situation irrégulière?

L’AJDI de septembre comporte un dossier sur la question, très d’actualité, du droit au logement et à l’hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français.
Au sommaire de ce dossier :

par Y. Rouquet