Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Une circulaire du 3 janvier 2011 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme de la demande de logement locatif social initiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 tend à améliorer les conditions d’attribution des logements sociaux et la mise en œuvre du droit au logement opposable.

La Cour de cassation n’a pas renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 441-13 du code de la construction et de l’habitation et l’article 14 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité.

Entré en vigueur le 1^er janvier 2011, le PTZ + (prêt à taux zéro +) tend à simplifier les mécanismes existants d’accession à la propriété devenus moins efficaces ou plus coûteux, à assurer une meilleure solvabilité des ménages dans les zones « tendues » et à favoriser l’acquisition de biens énergétiquement performants.

L’article 27 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (JO du 8) modifie les articles L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, rédigés dans les mêmes termes et relatifs au régime des charges locatives, respectivement, pour le secteur social et le secteur privé.

Le décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 précise les conditions d’attribution et de renouvellement du contrat de location dérogatoire prévu à l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation au bénéfice des étudiants.