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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

DALO : précisions sur le délai recours juridictionnel prévu à l’article L. 441-2-3-1 du CCH

Dans cette décision du 7 avril 2011, le Conseil d’État apporte des précisions complémentaires sur le droit au logement opposable introduit par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et plus particulièrement sur le délai de recours juridictionnel prévu aux articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

par A. Vincent

Au sommaire de l’AJDI de mars

Au sommaire du n° de mars ((en ligne sur http://dalloz.fr et feuilletable sur http://dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Benjamin Robine, expert immobilier, intitulé « Le cinéma devient légalement monovalent » ;

Une étude de M. Jean-Pierre Dumur, expert agréé par la Cour de cassation, intitulée « Valeur locative et décapitalisation » ;

par Y. Rouquet

Modulation expérimentale des loyers HLM : publication du décret

La loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place à l’article L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, un dispositif expérimental et facultatif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires de logements locatifs sociaux. Ce mécanisme inspiré d’une politique locative menées par l’Association foncière logement doit être prévu dans les conventions d’utilité sociale signées entre les organisme HLM et l’État.

par A. Vincent

Réforme de la demande de logement locatif social : publication d’une circulaire

Une circulaire du 3 janvier 2011 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme de la demande de logement locatif social initiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

par A. Vincent

Au Journal officiel du mercredi 16 février 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 février 2011.

Publication d’un décret sur l’attribution des logements sociaux

Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 tend à améliorer les conditions d’attribution des logements sociaux et la mise en œuvre du droit au logement opposable.

par A. Vincent

Supplément de loyer de solidarité: pas de renvoi de la QPC

La Cour de cassation n’a pas renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 441-13 du code de la construction et de l’habitation et l’article 14 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité.

par C. Fleuriot

Le prêt à taux zéro+: une refonte du dispositif d’aides à l’accession à la propriété

Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le PTZ + (prêt à taux zéro +) tend à simplifier les mécanismes existants d’accession à la propriété devenus moins efficaces ou plus coûteux, à assurer une meilleure solvabilité des ménages dans les zones « tendues » et à favoriser l’acquisition de biens énergétiquement performants.

par A. Vincent